Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
(1)Les membres (1) de la Cour ne peuvent, directement ou indirectement, avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats sur les contestations qui leur sont soumises. (2) Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence. (3) Ceux qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire. (4) Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.
art_21
(1)Les membres (1) de la Cour ne peuvent, directement ou indirectement, avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats sur les contestations qui leur sont soumises. (2) Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence. (3) Ceux qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire. (4) Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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