Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_29
(1) Une indemnité mensuelle est accordée : 1° aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ; 2° au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires. (2) Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent. (3) Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.
art_29
(1) Une indemnité mensuelle est accordée : 1° aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ; 2° au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires. (2) Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent. (3) Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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