Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

art_3

(1)La Cour Constitutionnelle est composée de : a)neuf membres effectifs, à savoir d’un président, d’un vice-président et de sept conseillers ; b)sept membres suppléants, qui portent le titre de conseiller suppléant. (2)Le Grand-Duc nomme le président, le vice-président, les sept conseillers et les sept conseillers suppléants. (3)Le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et les deux conseillers à la Cour de cassation les plus anciens en rang sont de droit membres de la Cour Constitutionnelle. (4)Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative. Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice. Pour chaque poste vacant, l’assemblée générale conjointe propose un candidat au Grand-Duc. (5)Le président de la Cour supérieure de justice est président de la Cour Constitutionnelle. Il est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement de la juridiction. Le président de la Cour administrative est vice-président de la Cour Constitutionnelle. (6)Les membres de la Cour Constitutionnelle continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d’origine. La cessation des fonctions des membres de droit de la Cour Constitutionnelle et la cessation temporaire ou définitive de la fonction de magistrat entraînent celle des fonctions à la Cour Constitutionnelle.