Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_31
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997. (1) En vertu de la loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, aux articles 17, 18 et 21, les termes « effectifs et suppléants » sont supprimés entre les termes « La réception des membres » et les termes « de la Cour Constitutionnelle ». Les articles précités de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ne contiennent pas les termes précités. En cours de rectification.
art_31
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997. (1) En vertu de la loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, aux articles 17, 18 et 21, les termes « effectifs et suppléants » sont supprimés entre les termes « La réception des membres » et les termes « de la Cour Constitutionnelle ». Les articles précités de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ne contiennent pas les termes précités. En cours de rectification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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