Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Les membres de la Cour ne peuvent siéger sur les affaires dont ils ont déjà connu dans une qualité autre que celle de membre de la Cour Constitutionnelle. Les membres de la Cour peuvent en outre être récusés pour les causes et selon les modalités indiquées aux dispositions afférentes du Nouveau Code de procédure civile. Chapitre 4.-De la saisine et du fonctionnement
art_5
Les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Les membres de la Cour ne peuvent siéger sur les affaires dont ils ont déjà connu dans une qualité autre que celle de membre de la Cour Constitutionnelle. Les membres de la Cour peuvent en outre être récusés pour les causes et selon les modalités indiquées aux dispositions afférentes du Nouveau Code de procédure civile. Chapitre 4.-De la saisine et du fonctionnement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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