Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 d’application
1 La présente loi a pour buts : a) de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution, quelles qu’en soient les modalités, sont conformes à la législation, soit notamment qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté d’action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à des actes sexuels ou d’ordre sexuel; b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale; c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public; d) de réglementer le commerce d'objets pornographiques; e) de protéger les personnes mineures des activités relevant du domaine de la prostitution. 2 Elle s’applique à toute forme de prostitution ainsi qu’au commerce d’objets pornographiques.
Article 1 d’application
1 La présente loi a pour buts : a) de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution, quelles qu’en soient les modalités, sont conformes à la législation, soit notamment qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté d’action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à des actes sexuels ou d’ordre sexuel; b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale; c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public; d) de réglementer le commerce d'objets pornographiques; e) de protéger les personnes mineures des activités relevant du domaine de la prostitution. 2 Elle s’applique à toute forme de prostitution ainsi qu’au commerce d’objets pornographiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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