Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Autorisation
1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés. 2 Elle est délivrée pour une durée indéterminée. 3 Elle peut être assortie de charges. 4 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité soumise à autorisation. 5 L'autorisation est personnelle et intransmissible. Dépôt de la
Art. 10 Autorisation
1 L'autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés. 2 Elle est délivrée pour une durée indéterminée. 3 Elle peut être assortie de charges. 4 Est titulaire de l'autorisation la personne, physique ou morale, qui exerce l'activité soumise à autorisation. 5 L'autorisation est personnelle et intransmissible. Dépôt de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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