Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 responsable
1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 2 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi. 3 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle doit avoir son siège en Suisse et communiquer préalablement et par écrit, au moment du dépôt de la demande d’autorisation, les coordonnées de la personne physique assumant la fonction de personne responsable au sens de l’alinéa 2. Elle devra en outre conférer à celle-ci les pouvoirs de représentation et de gestion nécessaires au respect de la présente loi. Conditions
Art. 14 responsable
1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. 2 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi. 3 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation, elle doit avoir son siège en Suisse et communiquer préalablement et par écrit, au moment du dépôt de la demande d’autorisation, les coordonnées de la personne physique assumant la fonction de personne responsable au sens de l’alinéa 2. Elle devra en outre conférer à celle-ci les pouvoirs de représentation et de gestion nécessaires au respect de la présente loi. Conditions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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