Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 personnelles
1 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles suivantes : a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse; b) avoir l'exercice des droits civils; c) ne pas avoir été condamnée pénalement, en Suisse ou à l’étranger, pour une infraction liée directement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en cas de condamnation pénale, l'inscription au casier judiciaire doit avoir été radiée; à cet effet, la personne responsable produit un extrait de son casier judiciaire; d) ne pas avoir été responsable d'un salon ou d’une agence ayant fait l'objet d'une fermeture au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article 11. 2 Toute modification des conditions personnelles doit être communiquée par la personne responsable au Service de l’économie et de l’emploi. 3 Si les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies, le Service de l’économie et de l’emploi fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous menace de fermer le salon ou l’agence au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c. La notification du délai avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre a. Obligations de la personne responsable a) Tenue du
Art. 15 personnelles
1 La personne responsable doit remplir les conditions personnelles suivantes : a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse; b) avoir l'exercice des droits civils; c) ne pas avoir été condamnée pénalement, en Suisse ou à l’étranger, pour une infraction liée directement ou indirectement au commerce de la prostitution, ou, en cas de condamnation pénale, l'inscription au casier judiciaire doit avoir été radiée; à cet effet, la personne responsable produit un extrait de son casier judiciaire; d) ne pas avoir été responsable d'un salon ou d’une agence ayant fait l'objet d'une fermeture au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article 11. 2 Toute modification des conditions personnelles doit être communiquée par la personne responsable au Service de l’économie et de l’emploi. 3 Si les conditions personnelles ne sont pas ou plus remplies, le Service de l’économie et de l’emploi fixe, par écrit, un délai pour y remédier sous menace de fermer le salon ou l’agence au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c. La notification du délai avec menace de fermeture vaut avertissement au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre a. Obligations de la personne responsable a) Tenue du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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