Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 registre
1 La personne responsable d'un salon ou d’une agence doit tenir constamment à jour un registre mentionnant notamment l'identité et le domicile des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou l’agence ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles demandées en contrepartie. 2 La personne responsable est tenue de communiquer au Service de l’économie et de l’emploi tout changement porté au registre. 3 Les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent consulter le registre en tout temps. 4 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, le contenu du registre. b) Autres
Art. 16 registre
1 La personne responsable d'un salon ou d’une agence doit tenir constamment à jour un registre mentionnant notamment l'identité et le domicile des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou l’agence ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles demandées en contrepartie. 2 La personne responsable est tenue de communiquer au Service de l’économie et de l’emploi tout changement porté au registre. 3 Les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent consulter le registre en tout temps. 4 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, le contenu du registre. b) Autres
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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