Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

Art. 17 obligations

1 La personne responsable du salon ou de l’agence a les autres obligations suivantes : a) s'assurer que les personnes y exerçant la prostitution ne contreviennent pas aux législations cantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon ou dans l’agence; b) y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics; le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures minimales d'hygiène à respecter; c) contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers d'identité; d) avertir la police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent; e) exploiter de manière personnelle et effective son salon ou son agence et être facilement atteignable par les autorités. 2 La personne responsable doit être présente lorsque son salon ou son agence est en activité. 3 En cas d’absence jusqu’à 30 jours, elle désigne une tierce personne, qui doit remplir les conditions personnelles au sens de l’article 15, pour la remplacer. Une information écrite doit parvenir au Service de l’économie et de l’emploi 14 jours avant le départ de la personne responsable et doit contenir l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions personnelles. 4 Au-delà de 30 jours d’absence, la personne responsable doit fermer son salon ou son agence le temps de son absence. Modification de