Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 saisie
1 La police cantonale et le Service de l’économie et de l’emploi peuvent, en tout temps, et au besoin par la contrainte : a) procéder au contrôle des salons, des agences et des locaux affectés ou liés à l’exercice de la prostitution ainsi qu’au contrôle de l'identité des personnes qui s'y trouvent; b) inspecter les locaux ainsi que, pour ceux où s’exerce la prostitution ou ceux liés à l’exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu à l’article 16, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s’y trouvent; c) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. 2 A la demande de la police cantonale ou du Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la santé publique s'assure que les locaux et les installations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène. 3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux particuliers des personnes qui desservent les salons et les agences ou qui y logent, lorsque de tels appartements ou locaux sont attenants aux salons ou aux agences. Sanctions
Art. 19 saisie
1 La police cantonale et le Service de l’économie et de l’emploi peuvent, en tout temps, et au besoin par la contrainte : a) procéder au contrôle des salons, des agences et des locaux affectés ou liés à l’exercice de la prostitution ainsi qu’au contrôle de l'identité des personnes qui s'y trouvent; b) inspecter les locaux ainsi que, pour ceux où s’exerce la prostitution ou ceux liés à l’exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu à l’article 16, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s’y trouvent; c) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction. 2 A la demande de la police cantonale ou du Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la santé publique s'assure que les locaux et les installations répondent aux normes de salubrité et d'hygiène. 3 Le droit d'inspection s'étend aux appartements et aux locaux particuliers des personnes qui desservent les salons et les agences ou qui y logent, lorsque de tels appartements ou locaux sont attenants aux salons ou aux agences. Sanctions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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