Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

Art. 20 administratives

1 Le Service de l’économie et de l’emploi prononce une sanction lorsque la personne titulaire d’une autorisation ou la personne responsable d’un salon ou d’une agence : a) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses dispositions d’exécution; b) ne remplit pas ou plus toutes les conditions personnelles au sens de l’article 15; c) fournit des informations manifestement erronées sur la personne responsable du salon ou de l’agence, la localisation du salon ou de l’agence, les horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent la prostitution; d) exploite des locaux ne répondant pas ou plus aux conditions telles que définies par la présente loi et par ses dispositions d’exécution; e) transforme les locaux déterminés par l’autorisation, en modifie l’affectation ou transfère l’exploitation du salon ou de l’agence dans de nouveaux locaux, le tout sans autorisation. 2 Selon la gravité de l’infraction et les antécédents de son auteur, les sanctions sont les suivantes : a) l’avertissement; b) la fermeture du salon ou de l’agence pour une durée de trois à six mois; c) le retrait de l’autorisation et la fermeture définitive. 3 Le retrait peut être assorti d’une interdiction faite à la personne titulaire de l’autorisation ou à la personne responsable d’exercer la même activité, directement ou par l’entremise d’un tiers. SECTION 5 : Prévention