Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 consultative
1 L’Etat institue une commission consultative rattachée à la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes. 2 La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans l’application de la présente loi. 3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes exerçant la prostitution. 4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature. 5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre de membres, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. SECTION 6 : Commerce d’objets pornographiques
Art. 23 consultative
1 L’Etat institue une commission consultative rattachée à la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes. 2 La commission assure la coordination des différents acteurs impliqués dans l’application de la présente loi. 3 Elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes exerçant la prostitution. 4 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement pour la législature. 5 Pour le surplus, le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, le nombre de membres, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. SECTION 6 : Commerce d’objets pornographiques
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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