Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 contrôles
1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu’en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises. 2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de vente qui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques. 3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe la limite d'âge. Distributeurs
Art. 25 contrôles
1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu’en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises. 2 Ces emplacements doivent être sous le contrôle visuel du personnel de vente qui doit s'assurer que les personnes âgées de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques. 3 La personne responsable doit veiller à ce que le personnel de vente observe la limite d'âge. Distributeurs
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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