Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 entre autorités
1 Les autorités cantonales et communales en charge de l’application de la présente loi collaborent entre elles. 2 Elles se transmettent les informations, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. 3 Les autorités en charge de l’application de la présente loi communiquent, d’office ou sur demande, au Service des contributions la liste des personnes ayant effectué une annonce au sens de l’article 5 ou ayant obtenu une autorisation d’exploitation au sens de l’article 9. Collaboration avec des personnes
Art. 29 entre autorités
1 Les autorités cantonales et communales en charge de l’application de la présente loi collaborent entre elles. 2 Elles se transmettent les informations, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent. 3 Les autorités en charge de l’application de la présente loi communiquent, d’office ou sur demande, au Service des contributions la liste des personnes ayant effectué une annonce au sens de l’article 5 ou ayant obtenu une autorisation d’exploitation au sens de l’article 9. Collaboration avec des personnes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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