Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Définitions
On entend par : a) prostitution : l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération; b) prostitution sur le domaine public : le fait de se tenir sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public avec l’intention reconnaissable de pratiquer la prostitution; c) prostitution de salon : la prostitution qui s’exerce dans des lieux de rencontre soustraits, à la vue du public; d) salons de prostitution : les lieux de rencontre, quels qu’ils soient, soustraits à la vue du public dans lesquels s’exerce la prostitution; e) prostitution d’escorte : la prostitution qui s’exerce en déplacement, sur requête du client, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence; f) agence d’escorte : toute personne, physique ou morale, qui met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution. Obligation
Art. 4 Définitions
On entend par : a) prostitution : l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération; b) prostitution sur le domaine public : le fait de se tenir sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public avec l’intention reconnaissable de pratiquer la prostitution; c) prostitution de salon : la prostitution qui s’exerce dans des lieux de rencontre soustraits, à la vue du public; d) salons de prostitution : les lieux de rencontre, quels qu’ils soient, soustraits à la vue du public dans lesquels s’exerce la prostitution; e) prostitution d’escorte : la prostitution qui s’exerce en déplacement, sur requête du client, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence; f) agence d’escorte : toute personne, physique ou morale, qui met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution. Obligation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it