Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 d’annonce
1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci est tenue de s’annoncer préalablement auprès du Service de l’économie et de l’emploi. 2 Tout changement intervenu après l’annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s’agissant du lieu ou des modalités d’exercice de la prostitution, doit également faire l’objet d’une annonce au Service de l’économie et de l’emploi. 3 La procédure d’annonce est gratuite. 4 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure d’annonce. Restrictions
Art. 5 d’annonce
1 Toute personne qui entend exercer la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci est tenue de s’annoncer préalablement auprès du Service de l’économie et de l’emploi. 2 Tout changement intervenu après l’annonce et concernant les éléments annoncés, notamment s’agissant du lieu ou des modalités d’exercice de la prostitution, doit également faire l’objet d’une annonce au Service de l’économie et de l’emploi. 3 La procédure d’annonce est gratuite. 4 Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure d’annonce. Restrictions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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