Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 publics
1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. 2 Constituent notamment de tels endroits : − les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation; − les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des hôpitaux; − les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et leurs abords immédiats; − les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de véhicules et leurs abords immédiats. 3 Dans les limites de la présente loi, les communes sont compétentes pour édicter des restrictions à l’exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public. c) Etablisse ments publics au sens de la loi sur
Art. 7 publics
1 L'exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. 2 Constituent notamment de tels endroits : − les quartiers ayant un caractère prépondérant d'habitation; − les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des hôpitaux; − les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et leurs abords immédiats; − les lieux, accessibles au public, réservés au stationnement de véhicules et leurs abords immédiats. 3 Dans les limites de la présente loi, les communes sont compétentes pour édicter des restrictions à l’exercice de la prostitution sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public. c) Etablisse ments publics au sens de la loi sur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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