Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 les auberges
1 L’exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics au sens de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)2), sous réserve de la prostitution d’escorte au sens de l’article 4, lettre f, exercée dans un établissement dédié à l’hôtellerie et à la parahôtellerie. 2 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) ne peuvent pas avoir un accès direct à un salon au sens de la présente loi. 3 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) dans lesquels s’exercent des actes de prostitution ou qui ne respectent pas l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’une décision de fermeture. SECTION 3 : Exercice de la prostitution soumis à autorisation Activités soumises à
Art. 8 les auberges
1 L’exercice de la prostitution est interdit dans les établissements publics au sens de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)2), sous réserve de la prostitution d’escorte au sens de l’article 4, lettre f, exercée dans un établissement dédié à l’hôtellerie et à la parahôtellerie. 2 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) ne peuvent pas avoir un accès direct à un salon au sens de la présente loi. 3 Les établissements publics au sens de la loi sur les auberges2) dans lesquels s’exercent des actes de prostitution ou qui ne respectent pas l’alinéa 2 peuvent faire l’objet d’une décision de fermeture. SECTION 3 : Exercice de la prostitution soumis à autorisation Activités soumises à
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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