LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Missions particulières 1 Un membre du Conseil d'Etat peut être chargé par celui-ci d'une affaire étrangère à son département. 15 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 16 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Il peut être autorisé par le Conseil d'Etat à accepter une mission particulière d'intérêt public ne relevant pas de sa charge.
Art. 12
Missions particulières 1 Un membre du Conseil d'Etat peut être chargé par celui-ci d'une affaire étrangère à son département. 15 Modifié par la loi du 21.09.2004 entrée en vigueur le 01.01.2005 16 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Il peut être autorisé par le Conseil d'Etat à accepter une mission particulière d'intérêt public ne relevant pas de sa charge.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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