LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Election complémentaire en cas de vacance 17 1 En cas de vacance, il est organisé une élection complémentaire au Conseil d'Etat dans les nonante jours, à moins que l'élection intégrale n'intervienne dans les six mois. 1bis En cas d'application de l'article 14, les délais mentionnés à l'alinéa 1 courent dès la réception de la démission par le président du Grand Conseil. 2 En cas de remplacement en cours de législature, le nouvel élu entre en fonctions dans les quarantecinq jours après la proclamation du résultat de l'élection.
Art. 15
Election complémentaire en cas de vacance 17 1 En cas de vacance, il est organisé une élection complémentaire au Conseil d'Etat dans les nonante jours, à moins que l'élection intégrale n'intervienne dans les six mois. 1bis En cas d'application de l'article 14, les délais mentionnés à l'alinéa 1 courent dès la réception de la démission par le président du Grand Conseil. 2 En cas de remplacement en cours de législature, le nouvel élu entre en fonctions dans les quarantecinq jours après la proclamation du résultat de l'élection.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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