LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21c
Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération 18 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des conventions-programmes avec la Confédération. 2 Avant de les conclure, il informe le Grand Conseil en transmettant les projets de conventionsprogrammes au Bureau du Grand Conseil et en fixant un délai pour faire part d'observations éventuelles. 3 De cas en cas, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence de conclure une conventionprogramme à un département, lequel informe le Grand Conseil conformément à l'alinéa qui précède. 18 Modifié par la loi du 04.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2007
Art. 21c
Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération 18 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des conventions-programmes avec la Confédération. 2 Avant de les conclure, il informe le Grand Conseil en transmettant les projets de conventionsprogrammes au Bureau du Grand Conseil et en fixant un délai pour faire part d'observations éventuelles. 3 De cas en cas, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence de conclure une conventionprogramme à un département, lequel informe le Grand Conseil conformément à l'alinéa qui précède. 18 Modifié par la loi du 04.09.2007 entrée en vigueur le 01.11.2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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