LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Trésorerie 10 1 Le Conseil d'Etat est compétent en matière d'emprunts à long terme (engagements d'une durée supérieure à 12 mois) pour le compte de l'Etat de Vaud, dans les limites d'emprunts globales fixées annuellement par le Grand Conseil. 2 Il dispose d'un compte courant à la BCV. Le montant maximum du découvert est arrêté dans le décret du Grand Conseil fixant le plafond des emprunts contractés par l'Etat de Vaud; il est compris dans les limites d'endettement global.
Art. 22
Trésorerie 10 1 Le Conseil d'Etat est compétent en matière d'emprunts à long terme (engagements d'une durée supérieure à 12 mois) pour le compte de l'Etat de Vaud, dans les limites d'emprunts globales fixées annuellement par le Grand Conseil. 2 Il dispose d'un compte courant à la BCV. Le montant maximum du découvert est arrêté dans le décret du Grand Conseil fixant le plafond des emprunts contractés par l'Etat de Vaud; il est compris dans les limites d'endettement global.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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