LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24a
Programme de législature 17 1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte le programme de législature et la planification financière qui lui est liée. Il les présente au Grand Conseil qui en prend acte. 2 Le Conseil d'Etat peut décider de modifier le programme de législature et la planification financière. Ces modifications sont présentées au Grand Conseil, qui en prend acte. 3 Au début de chaque année, dans le cadre de son rapport annuel, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
Art. 24a
Programme de législature 17 1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte le programme de législature et la planification financière qui lui est liée. Il les présente au Grand Conseil qui en prend acte. 2 Le Conseil d'Etat peut décider de modifier le programme de législature et la planification financière. Ces modifications sont présentées au Grand Conseil, qui en prend acte. 3 Au début de chaque année, dans le cadre de son rapport annuel, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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