LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24b
19 1 Le Conseil d'Etat met en œuvre une commission de prospective, qui remplit les missions attribuées à l'organe de prospective prévu à l'article 72 de la Constitution. 1bis La composition de la commission de prospective est ratifiée par le Grand Conseil en début de législature. 2 Le Conseil d'Etat exploite les travaux de la commission de prospective notamment dans le cadre de l'élaboration du Programme de législature. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'organisation de la commission de prospective. 10 Modifié par la loi du 12.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 7 Modifié par la loi du 16.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992 19 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
Art. 24b
19 1 Le Conseil d'Etat met en œuvre une commission de prospective, qui remplit les missions attribuées à l'organe de prospective prévu à l'article 72 de la Constitution. 1bis La composition de la commission de prospective est ratifiée par le Grand Conseil en début de législature. 2 Le Conseil d'Etat exploite les travaux de la commission de prospective notamment dans le cadre de l'élaboration du Programme de législature. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'organisation de la commission de prospective. 10 Modifié par la loi du 12.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 7 Modifié par la loi du 16.12.1991 entrée en vigueur le 01.01.1992 19 Modifié par la loi du 08.12.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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