LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26c [C] Loi du 23.11.2004 sur la protection de la population (BLV 510.11)
Activité du Grand Conseil 17 1 Dès que les circonstances le permettent, le Conseil d'Etat convoque sans délai le Grand Conseil. Si le Grand Conseil est déjà convoqué, le Conseil d'Etat le saisit sans délai. 2 Il lui soumet conformément à la loi sur le Grand Conseil [D] , les normes constituant les bases légales expresses nécessaires au maintien des mesures prises en application de l'article 26a. Un rapport détaillé sur l'activité du Conseil d'Etat est joint. 3 Les mesures dont la base légale n'est ni soumise au Grand Conseil ni acceptée par celui-ci ou par le peuple, en application des articles 83 et 84 de la Constitution[B] sont ipso facto levées. 11 Modifié par la loi du 17.12.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [D] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01) Chapitre III Présidence du Conseil d'Etat et attribution des
Art. 26c [C] Loi du 23.11.2004 sur la protection de la population (BLV 510.11)
Activité du Grand Conseil 17 1 Dès que les circonstances le permettent, le Conseil d'Etat convoque sans délai le Grand Conseil. Si le Grand Conseil est déjà convoqué, le Conseil d'Etat le saisit sans délai. 2 Il lui soumet conformément à la loi sur le Grand Conseil [D] , les normes constituant les bases légales expresses nécessaires au maintien des mesures prises en application de l'article 26a. Un rapport détaillé sur l'activité du Conseil d'Etat est joint. 3 Les mesures dont la base légale n'est ni soumise au Grand Conseil ni acceptée par celui-ci ou par le peuple, en application des articles 83 et 84 de la Constitution[B] sont ipso facto levées. 11 Modifié par la loi du 17.12.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [D] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01) Chapitre III Présidence du Conseil d'Etat et attribution des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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