LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28a
Désignation à la présidence en cours de législature 17 1 Durant la législature, la désignation d'une nouvelle présidente ou d'un nouveau président est autorisée lorsque la fonction ne peut, politiquement, durablement ou raisonnablement plus être exercée par le membre qui en a la charge. 2 La présidente ou le président en charge demeure en fonction jusqu'à la nouvelle décision. Toutefois, le doyen de fonction dirige les débats conduisant à celle-ci.
Art. 28a
Désignation à la présidence en cours de législature 17 1 Durant la législature, la désignation d'une nouvelle présidente ou d'un nouveau président est autorisée lorsque la fonction ne peut, politiquement, durablement ou raisonnablement plus être exercée par le membre qui en a la charge. 2 La présidente ou le président en charge demeure en fonction jusqu'à la nouvelle décision. Toutefois, le doyen de fonction dirige les débats conduisant à celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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