LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42 Chapitre V Mode de procéder du Conseil d'Etat
Quorum 1 Le Conseil d'Etat ne peut délibérer s'il ne compte au moins quatre membres présents. 2 Même si le quorum n'est pas réuni, le Conseil d'Etat peut liquider les affaires que les membres présents considèrent comme courantes ou urgentes. 3 Le procès-verbal mentionne les membres présents et absents.
Art. 42 Chapitre V Mode de procéder du Conseil d'Etat
Quorum 1 Le Conseil d'Etat ne peut délibérer s'il ne compte au moins quatre membres présents. 2 Même si le quorum n'est pas réuni, le Conseil d'Etat peut liquider les affaires que les membres présents considèrent comme courantes ou urgentes. 3 Le procès-verbal mentionne les membres présents et absents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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