Propose a change

LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 46

Objets des séances 1 Lors des séances ordinaires, le Conseil d'Etat, après avoir adopté le procès-verbal de la séance précédente et pris connaissance de la correspondance, débat des problèmes de politique générale, répartit les affaires entre les départements et délibère sur leurs propositions. 2 Il est, en outre, renseigné par ses membres sur l'état des affaires importantes.

Your change, as a redline

Art. 46

Objets des séances 1 Lors des séances ordinaires, le Conseil d'Etat, après avoir adopté le procès-verbal de la séance précédente et pris connaissance de la correspondance, débat des problèmes de politique générale, répartit les affaires entre les départements et délibère sur leurs propositions. 2 Il est, en outre, renseigné par ses membres sur l'état des affaires importantes.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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