LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54
Commissions 17, 20 1 En plus des commissions instituées par des lois spéciales, seul le Conseil d'Etat peut crééer des commissions permanentes, dans un but de conseil ou d'appui au gouvernement et à l'administration cantonale. 2 La raison d'être, les tâches et la composition des commissions permanentes instituées par le Conseil d'Etat sont réexaminées aussi souvent que nécessaire, mais au moins tous les cinq ans.
Art. 54
Commissions 17, 20 1 En plus des commissions instituées par des lois spéciales, seul le Conseil d'Etat peut crééer des commissions permanentes, dans un but de conseil ou d'appui au gouvernement et à l'administration cantonale. 2 La raison d'être, les tâches et la composition des commissions permanentes instituées par le Conseil d'Etat sont réexaminées aussi souvent que nécessaire, mais au moins tous les cinq ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it