LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54a
Nomination et fin de mandat 20 1 Les membres des commissions permanentes sont nommés pour cinq ans dans l'année suivant le début de la nouvelle législature. 6 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 20 Modifié par la loi du 12.06.2018 entrée en vigueur le 01.10.2018 2 Sauf dérogation expresse du Conseil d'Etat, ils sont relevés de leur mandat à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 70 ans révolus. 3 Le Conseil d'Etat peut en tout temps relever de son mandat un membre d'une commission qu'il a nommé de son propre chef, sans être tenu de lui en indiquer les motifs. 4 En cas de démission, de révocation ou de fin de mandat pour cause d'âge, le membre sortant peut être remplacé pour le restant de la durée de la législature.
Art. 54a
Nomination et fin de mandat 20 1 Les membres des commissions permanentes sont nommés pour cinq ans dans l'année suivant le début de la nouvelle législature. 6 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 20 Modifié par la loi du 12.06.2018 entrée en vigueur le 01.10.2018 2 Sauf dérogation expresse du Conseil d'Etat, ils sont relevés de leur mandat à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 70 ans révolus. 3 Le Conseil d'Etat peut en tout temps relever de son mandat un membre d'une commission qu'il a nommé de son propre chef, sans être tenu de lui en indiquer les motifs. 4 En cas de démission, de révocation ou de fin de mandat pour cause d'âge, le membre sortant peut être remplacé pour le restant de la durée de la législature.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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