LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 57a [E] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)
Annonce des intérêts et récusation 20 1 Un membre d'une commission qui a un intérêt personnel dans un objet traité par la commission est tenu de le signaler avant de s'exprimer à son sujet. Cette annonce est consignée au procès-verbal. 2 L'obligation de récusation est régie par les lois applicables à l'activité de la commission.
Art. 57a [E] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)
Annonce des intérêts et récusation 20 1 Un membre d'une commission qui a un intérêt personnel dans un objet traité par la commission est tenu de le signaler avant de s'exprimer à son sujet. Cette annonce est consignée au procès-verbal. 2 L'obligation de récusation est régie par les lois applicables à l'activité de la commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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