LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59
Services généraux 17 1 Le Conseil d'Etat et ses membres, peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs tâches, la collaboration de services généraux qui sont rattachés à des départements. 2 Quels que soient les départements auxquels ils sont rattachés, les services généraux collaborent à l'exécution des missions de la présidence sous l'autorité de la présidente ou du président, qui leur communique à cet effet les instructions nécessaires.
Art. 59
Services généraux 17 1 Le Conseil d'Etat et ses membres, peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs tâches, la collaboration de services généraux qui sont rattachés à des départements. 2 Quels que soient les départements auxquels ils sont rattachés, les services généraux collaborent à l'exécution des missions de la présidence sous l'autorité de la présidente ou du président, qui leur communique à cet effet les instructions nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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