LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 Chapitre VI Organisation de l'Administration générale 17
Départements 5, 13 1 Il y a sept départements. 2 Un règlement du Conseil d'Etat [F] fixe le nom des départements, leur organisation et leur coordination. Les lois spéciales sont réservées. 3 Les services sont groupés dans les départements selon des critères d'efficacité, de cohérence et d'équilibre. 4 Le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les modifications d'organisation qu'il décide en application de l'alinéa 2. [F] Règlement du 02.07.2012 sur les départements de l'administration ( BLV 172.215.1)
Art. 61 Chapitre VI Organisation de l'Administration générale 17
Départements 5, 13 1 Il y a sept départements. 2 Un règlement du Conseil d'Etat [F] fixe le nom des départements, leur organisation et leur coordination. Les lois spéciales sont réservées. 3 Les services sont groupés dans les départements selon des critères d'efficacité, de cohérence et d'équilibre. 4 Le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les modifications d'organisation qu'il décide en application de l'alinéa 2. [F] Règlement du 02.07.2012 sur les départements de l'administration ( BLV 172.215.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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