LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62
Chef du département 13 1 Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un département; il prend le titre de chef du département. 2 Il a un suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 3 A titre spécial ou temporaire, un membre du Conseil d'Etat peut être désigné en qualité de suppléant ad hoc d'un autre chef de département. 13 Modifié par la loi du 17.06.1997 entrée en vigueur le 30.03.1998 5 Modifié par la loi du 17.05.1988 entrée en vigueur le 01.07.1988
Art. 62
Chef du département 13 1 Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un département; il prend le titre de chef du département. 2 Il a un suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 3 A titre spécial ou temporaire, un membre du Conseil d'Etat peut être désigné en qualité de suppléant ad hoc d'un autre chef de département. 13 Modifié par la loi du 17.06.1997 entrée en vigueur le 30.03.1998 5 Modifié par la loi du 17.05.1988 entrée en vigueur le 01.07.1988
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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