LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 69
Recettes et dépenses des départements 1 Chaque département encaisse les recettes et engage les dépenses dans le cadre de ses attributions et dans les limites du budget. 2 Il ne peut utiliser des crédits à d'autres fins que celles qui sont prévues par le budget ou les décrets spéciaux. 3 Il veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés.
Art. 69
Recettes et dépenses des départements 1 Chaque département encaisse les recettes et engage les dépenses dans le cadre de ses attributions et dans les limites du budget. 2 Il ne peut utiliser des crédits à d'autres fins que celles qui sont prévues par le budget ou les décrets spéciaux. 3 Il veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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