Propose a change

LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 78

… 13 Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales Art. 79 ... 21 1 ... a. ... b. ... c. ... a. ... b. ... d. ... e. ... a. ... 3 Modifié par la loi du 15.09.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 13 Modifié par la loi du 17.06.1997 entrée en vigueur le 30.03.1998 4 Modifié par la loi du 18.11.1985 entrée en vigueur le 21.01.1986 5 Modifié par la loi du 17.05.1988 entrée en vigueur le 01.07.1988 1 Modifié par la loi du 05.09.1973 entrée en vigueur le 30.10.1973 2 Modifié par la loi du 14.05.1979 entrée en vigueur le 10.07.1979 8 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 9 Modifié par la loi du 11.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 10 Modifié par la loi du 12.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 11 Modifié par la loi du 17.12.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 21 Modifié par la loi du 28.09.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022 b. ...

Your change, as a redline

Art. 78

… 13 Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales Art. 79 ... 21 1 ... a. ... b. ... c. ... a. ... b. ... d. ... e. ... a. ... 3 Modifié par la loi du 15.09.1982 entrée en vigueur le 01.01.1983 13 Modifié par la loi du 17.06.1997 entrée en vigueur le 30.03.1998 4 Modifié par la loi du 18.11.1985 entrée en vigueur le 21.01.1986 5 Modifié par la loi du 17.05.1988 entrée en vigueur le 01.07.1988 1 Modifié par la loi du 05.09.1973 entrée en vigueur le 30.10.1973 2 Modifié par la loi du 14.05.1979 entrée en vigueur le 10.07.1979 8 Modifié par la loi du 19.06.1995 entrée en vigueur le 29.08.1995 9 Modifié par la loi du 11.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 10 Modifié par la loi du 12.12.1995 entrée en vigueur le 01.03.1996 11 Modifié par la loi du 17.12.1996 entrée en vigueur le 01.01.1997 21 Modifié par la loi du 28.09.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022 b. ...

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it