LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
16 1 Ne peuvent siéger en même temps, l'un au Conseil d'Etat, l'autre au Tribunal cantonal : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle; c. les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et les alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
Art. 9
16 1 Ne peuvent siéger en même temps, l'un au Conseil d'Etat, l'autre au Tribunal cantonal : a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple; b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle; c. les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et les alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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