Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Présidence 1 Au début de chaque législature, la première séance de chacune des commissions est présidée par le doyen d’âge, jusqu’à la désignation du Président. 2 Le Président est élu pour une année. Il est rééligible. Il s'informe auprès du Conseiller administratif délégué des problèmes en cours. 3 En dérogation aux alinéas 1 et 2, le Président du Conseil municipal assume la présidence de la commission des règlements. 4 Le Président d’une commission ad hoc reste en fonction pour toute la durée du mandat de celle-ci. 5 Le Président prend part aux votes des commissions, mais sans voix prépondérante. 6 Le Président se conforme aux directives relatives à la gestion des commissions municipales. 7 Lors du traitement d’une proposition dont il est l’auteur, le Président confie la présidence à un autre membre de la commission. 8 En cas d'impossibilité de présider, le Président désigne lui-même son remplaçant parmi les membres de la commission. 5 / 19
Article 14
Présidence 1 Au début de chaque législature, la première séance de chacune des commissions est présidée par le doyen d’âge, jusqu’à la désignation du Président. 2 Le Président est élu pour une année. Il est rééligible. Il s'informe auprès du Conseiller administratif délégué des problèmes en cours. 3 En dérogation aux alinéas 1 et 2, le Président du Conseil municipal assume la présidence de la commission des règlements. 4 Le Président d’une commission ad hoc reste en fonction pour toute la durée du mandat de celle-ci. 5 Le Président prend part aux votes des commissions, mais sans voix prépondérante. 6 Le Président se conforme aux directives relatives à la gestion des commissions municipales. 7 Lors du traitement d’une proposition dont il est l’auteur, le Président confie la présidence à un autre membre de la commission. 8 En cas d'impossibilité de présider, le Président désigne lui-même son remplaçant parmi les membres de la commission. 5 / 19
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.