Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16
Convocation 1 Chaque commission se réunit périodiquement selon les nécessités des problèmes à résoudre. Elle est convoquée par son Président en accord avec le Conseiller administratif dont le dicastère est concerné. Son Président doit également la convoquer à la demande de trois de ses membres ou d'un Conseiller administratif. 2 Dans les cas de convocations communes de deux ou plusieurs commissions, les Conseillers municipaux siégeant dans plusieurs des commissions convoquées peuvent se faire remplacer dans la ou les commissions où ils ne peuvent siéger.
Article 16
Convocation 1 Chaque commission se réunit périodiquement selon les nécessités des problèmes à résoudre. Elle est convoquée par son Président en accord avec le Conseiller administratif dont le dicastère est concerné. Son Président doit également la convoquer à la demande de trois de ses membres ou d'un Conseiller administratif. 2 Dans les cas de convocations communes de deux ou plusieurs commissions, les Conseillers municipaux siégeant dans plusieurs des commissions convoquées peuvent se faire remplacer dans la ou les commissions où ils ne peuvent siéger.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.