Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
Désignation des membres 1 Le Conseil municipal désigne les membres des commissions sur la proposition des partis. 2 Chaque parti a droit à une représentation proportionnelle à son effectif tel qu'il résulte des élections, mais à un siège au minimum dans chaque commission. 3 La répartition proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 ss de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). 4 En dérogation aux alinéas 1 à 3, le Président du Conseil municipal fait partie d’office de la commission des règlements. 5 Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de participer à une séance, il peut se faire remplacer par un autre Conseiller du même groupe. 6 Le Conseiller municipal qui quitte son parti et qui siège comme indépendant ne peut faire partie de commissions. 7 Les Conseillers municipaux non membres d’une commission peuvent y assister en tout temps en tant qu’observateur. 10 Dans le cadre des Toutes commissions réunies, les conseillers municipaux non membres de commissions peuvent participer aux débats. Ils ne prennent pas part à d’éventuels votes. 11 Article 17A Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de comités d’associations (nouveau) 12 1 Sur proposition d’une commission du Conseil municipal, ce dernier peut désigner en son sein ou à l’extérieur une personne physique pour le représenter au sein du comité d’une association lorsque ses statuts le prévoient et qu’elle bénéficie régulièrement de prestations d’un ou de plusieurs collaborateurs dont la rémunération est assurée directement ou indirectement par la commune. 2 Le représentant a pour mandat de s’assurer de l’utilisation adéquate des ressources municipales mises à disposition de l’association. 3 Le représentant peut saisir en tout temps la Commission du Conseil municipal en cas de besoin et lui adresse annuellement un rapport sur ses activités et constatations. 9 Article ajouté par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017 10 Article modifié par le Conseil municipal le 19 avril 2016 – entrée en vigueur le 8 juin 2016 11 Article modifié par le Conseil municipal le 28 janvier 2020 – entrée en vigueur le 1er juin 2020 12 Article ajouté par le Conseil municipal le 11 juin 2019 – entrée en vigueur le 1er juin 2020 6 / 19 4 Le représentant évite de s’immiscer dans les autres tâches du comité de l’association et s’interdit de se substituer à l’association dans ses rapports avec l’administration communale.
Article 17
Désignation des membres 1 Le Conseil municipal désigne les membres des commissions sur la proposition des partis. 2 Chaque parti a droit à une représentation proportionnelle à son effectif tel qu'il résulte des élections, mais à un siège au minimum dans chaque commission. 3 La répartition proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 ss de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). 4 En dérogation aux alinéas 1 à 3, le Président du Conseil municipal fait partie d’office de la commission des règlements. 5 Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de participer à une séance, il peut se faire remplacer par un autre Conseiller du même groupe. 6 Le Conseiller municipal qui quitte son parti et qui siège comme indépendant ne peut faire partie de commissions. 7 Les Conseillers municipaux non membres d’une commission peuvent y assister en tout temps en tant qu’observateur. 10 Dans le cadre des Toutes commissions réunies, les conseillers municipaux non membres de commissions peuvent participer aux débats. Ils ne prennent pas part à d’éventuels votes. 11 Article 17A Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de comités d’associations (nouveau) 12 1 Sur proposition d’une commission du Conseil municipal, ce dernier peut désigner en son sein ou à l’extérieur une personne physique pour le représenter au sein du comité d’une association lorsque ses statuts le prévoient et qu’elle bénéficie régulièrement de prestations d’un ou de plusieurs collaborateurs dont la rémunération est assurée directement ou indirectement par la commune. 2 Le représentant a pour mandat de s’assurer de l’utilisation adéquate des ressources municipales mises à disposition de l’association. 3 Le représentant peut saisir en tout temps la Commission du Conseil municipal en cas de besoin et lui adresse annuellement un rapport sur ses activités et constatations. 9 Article ajouté par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017 10 Article modifié par le Conseil municipal le 19 avril 2016 – entrée en vigueur le 8 juin 2016 11 Article modifié par le Conseil municipal le 28 janvier 2020 – entrée en vigueur le 1er juin 2020 12 Article ajouté par le Conseil municipal le 11 juin 2019 – entrée en vigueur le 1er juin 2020 6 / 19 4 Le représentant évite de s’immiscer dans les autres tâches du comité de l’association et s’interdit de se substituer à l’association dans ses rapports avec l’administration communale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.