Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18
Rapports et procès-verbaux 13 1 Les commissions font rapport au Conseil municipal sur l’objet de leurs travaux. 2 Pour chaque objet à traiter, la commission nomme un rapporteur. Celui-ci ne peut être l'auteur du projet en question. 3 Le rapport doit rendre compte des travaux de la commission fidèlement et de manière synthétique et mentionner les votes par parti. Il veille à ne pas léser les intérêts publics et privés qui justifieraient une limitation de l’accès aux documents au sens de l’art. 26 de la LIPAD. D’une manière générale, il ne doit pas consister en un simple assemblage d’extraits des procès-verbaux.14 4 Exceptionnellement, un rapport de minorité peut être requis et doit être annoncé au plus tard à l’issue de la commission. 5 Les rapports doivent être déposés au plus tard à la prochaine séance du Bureau précédant le Conseil municipal ou dans un délai prescrit par le Bureau afin de ne pas retarder le traitement des objets lors des séances plénières. En s'annonçant pour la prise du rapport, le rapporteur s'engage à respecter ces délais.15 16 6 L’accès à un procès-verbal approuvé peut être sollicité auprès du responsable LIPAD de
Article 18
Rapports et procès-verbaux 13 1 Les commissions font rapport au Conseil municipal sur l’objet de leurs travaux. 2 Pour chaque objet à traiter, la commission nomme un rapporteur. Celui-ci ne peut être l'auteur du projet en question. 3 Le rapport doit rendre compte des travaux de la commission fidèlement et de manière synthétique et mentionner les votes par parti. Il veille à ne pas léser les intérêts publics et privés qui justifieraient une limitation de l’accès aux documents au sens de l’art. 26 de la LIPAD. D’une manière générale, il ne doit pas consister en un simple assemblage d’extraits des procès-verbaux.14 4 Exceptionnellement, un rapport de minorité peut être requis et doit être annoncé au plus tard à l’issue de la commission. 5 Les rapports doivent être déposés au plus tard à la prochaine séance du Bureau précédant le Conseil municipal ou dans un délai prescrit par le Bureau afin de ne pas retarder le traitement des objets lors des séances plénières. En s'annonçant pour la prise du rapport, le rapporteur s'engage à respecter ces délais.15 16 6 L’accès à un procès-verbal approuvé peut être sollicité auprès du responsable LIPAD de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.