Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19 la Commune, qui transmet la demande auprès du Bureau. 17
Décision 1 Hormis les rapports d’information, les rapports de commission doivent toujours conclure à l’acceptation, à la modification, au renvoi, à l’ajournement ou au rejet de la proposition. Lorsque celle-ci a été modifiée par amendement, le rapport rappelle le texte d’origine.18 2 Les rapports peuvent également conclure à la transformation de la proposition en projet de délibération, motion ou résolution. 3 Le rapport mentionne les votes de la commission en indiquant les positions de chaque parti telles que relevées par le Président. 19 4 En cas de commission multiple, chacune des commissions vote séparément.
Article 19 la Commune, qui transmet la demande auprès du Bureau. 17
Décision 1 Hormis les rapports d’information, les rapports de commission doivent toujours conclure à l’acceptation, à la modification, au renvoi, à l’ajournement ou au rejet de la proposition. Lorsque celle-ci a été modifiée par amendement, le rapport rappelle le texte d’origine.18 2 Les rapports peuvent également conclure à la transformation de la proposition en projet de délibération, motion ou résolution. 3 Le rapport mentionne les votes de la commission en indiquant les positions de chaque parti telles que relevées par le Président. 19 4 En cas de commission multiple, chacune des commissions vote séparément.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.