Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Serment 1 Avant d'entrer en fonction, les Conseillers municipaux, en présence du Conseil municipal, prêtent serment : a) lors de la séance d'installation, entre les mains du doyen d'âge ; b) en cours de législature, entre les mains du Président du Conseil municipal au début de la première séance à laquelle ils assistent. 2 La formule du serment est la suivante "Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de Genève ; d'obéir à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge ; de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer". 3 Chaque Conseiller, à l'appel de son nom, lève la main droite et répond par les mots "je le jure" ou "je le promets". 4 Il est pris acte de son serment. 2 / 19 TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 2
Serment 1 Avant d'entrer en fonction, les Conseillers municipaux, en présence du Conseil municipal, prêtent serment : a) lors de la séance d'installation, entre les mains du doyen d'âge ; b) en cours de législature, entre les mains du Président du Conseil municipal au début de la première séance à laquelle ils assistent. 2 La formule du serment est la suivante "Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de Genève ; d'obéir à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge ; de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer". 3 Chaque Conseiller, à l'appel de son nom, lève la main droite et répond par les mots "je le jure" ou "je le promets". 4 Il est pris acte de son serment. 2 / 19 TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.