Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21 Chapitre IV Secrétariat et procès-verbal
Rédaction du procès-verbal 1 Les séances font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans un registre spécial. 2 Le secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal des séances. 13 Titre modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 14 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 15 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012 16 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 17 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 18 Article modifié par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017 19 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 7 / 19
Article 21 Chapitre IV Secrétariat et procès-verbal
Rédaction du procès-verbal 1 Les séances font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans un registre spécial. 2 Le secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal des séances. 13 Titre modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 14 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 15 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012 16 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 17 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 18 Article modifié par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017 19 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021 7 / 19
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.