Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 29 Chapitre II Séances extraordinaires
Convocation 1 Le Conseil municipal est convoqué en séance extraordinaire : a) à la demande du Conseil d'État chaque fois qu'il l'estime nécessaire ; b) à la demande du Conseil administratif chaque fois qu'il l'estime nécessaire ; c) à la demande écrite d'au moins un quart des Conseillers municipaux. 2 Dans ce dernier cas, si la date de la séance n'est pas fixée, elle doit avoir lieu dans un délai de 15 jours dès le dépôt de la demande. 3 La séance extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil municipal. Elle peut l'être en tout temps à l'exception des dimanches et des jours fériés. Sous réserve de l'alinéa 1, lettre c, le délai de convocation est celui de l'article 27, al. 3, du présent règlement. 9 / 19
Article 29 Chapitre II Séances extraordinaires
Convocation 1 Le Conseil municipal est convoqué en séance extraordinaire : a) à la demande du Conseil d'État chaque fois qu'il l'estime nécessaire ; b) à la demande du Conseil administratif chaque fois qu'il l'estime nécessaire ; c) à la demande écrite d'au moins un quart des Conseillers municipaux. 2 Dans ce dernier cas, si la date de la séance n'est pas fixée, elle doit avoir lieu dans un délai de 15 jours dès le dépôt de la demande. 3 La séance extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil municipal. Elle peut l'être en tout temps à l'exception des dimanches et des jours fériés. Sous réserve de l'alinéa 1, lettre c, le délai de convocation est celui de l'article 27, al. 3, du présent règlement. 9 / 19
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.