Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 31 Chapitre III Séance d'installation
Séance d'installation21 1 La séance d'installation est convoquée par le Maire. Elle s'ouvre sous la présidence du doyen d'âge présent. Le plus jeune Conseiller municipal présent remplit la fonction de secrétaire. 2 L'ordre du jour de la séance comporte les objets suivants : a) lecture de l'arrêté du Conseil d'État concernant la validation des élections du Conseil municipal ; b) appel nominal des Conseillers municipaux ; c) prestation de serment des Conseillers municipaux conformément aux dispositions de la loi sur l'administration des communes ; d) élection du Président qui entre immédiatement en fonction ; e) prestation de serment du doyen d'âge ; f) élection des autres membres du Bureau ; g) nomination des diverses commissions.
Article 31 Chapitre III Séance d'installation
Séance d'installation21 1 La séance d'installation est convoquée par le Maire. Elle s'ouvre sous la présidence du doyen d'âge présent. Le plus jeune Conseiller municipal présent remplit la fonction de secrétaire. 2 L'ordre du jour de la séance comporte les objets suivants : a) lecture de l'arrêté du Conseil d'État concernant la validation des élections du Conseil municipal ; b) appel nominal des Conseillers municipaux ; c) prestation de serment des Conseillers municipaux conformément aux dispositions de la loi sur l'administration des communes ; d) élection du Président qui entre immédiatement en fonction ; e) prestation de serment du doyen d'âge ; f) élection des autres membres du Bureau ; g) nomination des diverses commissions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.