Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 45
Urgence 1 Si le délai de l'art. 44 n'a pas pu être respecté, le proposant peut néanmoins déposer sur le Bureau, au début de la séance du Conseil municipal, son projet écrit et demander que sa résolution soit ajoutée à l'ordre du jour de la séance en cours. 2 Le texte de la résolution doit alors être immédiatement distribué aux Conseillers municipaux et aux Conseillers administratifs. 3 Le Président l'annonce lorsque vient en discussion le poste de l'ordre du jour "Projets de résolutions". 4 Le proposant explique les raisons pour lesquelles le projet n'a pas été déposé dans le délai de l'art. 44 et l'assemblée décide s'il y a urgence. 5 Si l'urgence est proclamée, le proposant donne lecture de sa résolution et la développe. 6 A défaut d'urgence, l'examen de la résolution est repoussé à la séance suivante du Conseil municipal.
Article 45
Urgence 1 Si le délai de l'art. 44 n'a pas pu être respecté, le proposant peut néanmoins déposer sur le Bureau, au début de la séance du Conseil municipal, son projet écrit et demander que sa résolution soit ajoutée à l'ordre du jour de la séance en cours. 2 Le texte de la résolution doit alors être immédiatement distribué aux Conseillers municipaux et aux Conseillers administratifs. 3 Le Président l'annonce lorsque vient en discussion le poste de l'ordre du jour "Projets de résolutions". 4 Le proposant explique les raisons pour lesquelles le projet n'a pas été déposé dans le délai de l'art. 44 et l'assemblée décide s'il y a urgence. 5 Si l'urgence est proclamée, le proposant donne lecture de sa résolution et la développe. 6 A défaut d'urgence, l'examen de la résolution est repoussé à la séance suivante du Conseil municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.