Règlement - Conseil municipal de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 49
Questions écrites 1 Les questions écrites sont remises signées au Président qui annonce leur intitulé au Conseil municipal lors de la séance où elles sont déposées. Le texte en est communiqué au Conseil administratif. 2 Les questions doivent être brièvement rédigées et peuvent être succinctement motivées. Le Conseil administratif y répond par écrit dans un délai maximum de 2 mois, ou explique pourquoi il n'a pas encore répondu. 3 Le texte des questions et celui des réponses sont envoyés à chaque Conseiller municipal.
Article 49
Questions écrites 1 Les questions écrites sont remises signées au Président qui annonce leur intitulé au Conseil municipal lors de la séance où elles sont déposées. Le texte en est communiqué au Conseil administratif. 2 Les questions doivent être brièvement rédigées et peuvent être succinctement motivées. Le Conseil administratif y répond par écrit dans un délai maximum de 2 mois, ou explique pourquoi il n'a pas encore répondu. 3 Le texte des questions et celui des réponses sont envoyés à chaque Conseiller municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.